Déclaration liminaire des représentants FNEC-FP-FO à la CAPA du 3 avril 2023

Mesdames, Messieurs,

Cette CAPA nouvelle mouture est la première depuis les élections professionnelles dans la Fonction Publique. Progressant en voix, et en pourcentage, Force Ouvrière reste la 3ème organisation syndicale dans l’Éducation nationale et la 1ère organisation confédérée dans ce secteur. FO est la 1ère organisation dans la Fonction publique de l'État. C’est un puissant encouragement pour faire valoir nos revendications, que ce soit en défense des garanties statutaires qu’en défense de l’École républicaine. Il n'y a qu'une seule analyse à faire de ce vote, c’est que notre mandat est renforcé par les personnels qui nous ont apporté leurs suffrages.

Cette CAPA remplace celle initialement prévue le 22 mars, annulée face à la décision de de plusieurs organisations syndicales, dont FO, de ne pas siéger à une instance académique dans un contexte où la voix de la majorité des Français est reniée par un gouvernement aux abois qui n’a que la répression comme seule option. Notre place est aux côtés des salariés et collègues en grève pour arracher le retrait de la réforme des retraites.

Notre rôle, c’est d’aider les enseignants à faire respecter leurs droits et à lutter contre l’arbitraire et l’opacité. Dans ce cadre, la réforme PPCR n’a apporté aucune sécurité pour les personnels et ne reconnaît pas non plus leur investissement. Et en supprimant le contrôle des opérations de gestion de la carrière des personnels par les organisations syndicales, la loi Dussopt-Darmanin de « transformation de la Fonction publique », éloigne encore un peu plus les personnels de leur administration. Elle rend les opérations de carrière incompréhensibles. Elle jette le doute et la suspicion sur leur impartialité. Elle multiplie les obstacles de tous ordres aux re cours en contestation. Tout est fait pour que les personnels se découragent, se sentent démunis et renoncent à leurs droits. C’est pourquoi la FNEC-FP-FO revendique toujours l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique.

Pourtant nos droits et statuts nationaux existent et s’appliquent toujours. Sur cette base, la FNEC-FP-FO continue d’intervenir auprès de l’administration pour défendre les dossiers qui lui sont confiés, faire valoir leurs atouts, y compris demander la réévaluation de l’avis rectoral.

           La FNEC-FP-FO est toujours opposé au dispositif PPCR qui substitue à la notation une évaluation subjective, en trois paliers dont un troisième définitif en milieu de carrière. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une évaluation au processus de recours compliqué : 3 étapes successives limitées dans le temps : observations, recours initial puis recours devant la CAPA laissant les agents seuls face à leurs questions et leurs craintes.

Les recours successifs sont décourageants et dissuasifs pour les agents. Mais n’était-ce pas le but finalement ? Car quand « on » complexifie les procédures ce n’est jamais pour le bénéfice de l’agent. La CAPA est donc réunie ce jour et nous espérons que les arguments des collègues seront entendus.

Nous réaffirmons aussi notre opposition constante à l’individualisation des carrières – contre les garanties collectives des personnels – la mise en concurrence des personnels et le renforcement de l’arbitraire.

C’est pourquoi la FNEC-FP-FO demande toujours l’abrogation de la réforme PPCR et le retour à une notation chiffrée encadrée par des grilles nationales, prenant en compte l’avancement dans la carrière.

La FNEC-FP-FO continue de dénoncer l’imposture de PPCR qui conditionne l’appréciation finale des rendez-vous de carrière aux quotas de promotions et vise à exiger des personnels toujours plus au détriment du statut.

Le nombre de recours au 3ème RDV de carrière est largement supérieur à celui des 1^er et 2ème : mais est-ce étonnant quand le passage à la Hors Classe est conditionné à un avis no révisable chaque année ?

La FNEC-FP-FO demande toujours le retrait de la pérennité de cette appréciation du 3ème RDV.

Laurent Thébaut, Isabelle Lohr, François Desplanches, Jean-François Olmedo,

Commissaires paritaires de la FNEC-FP-FO