La Protection Sociale Complémentaire (PSC)

à partir du 1er mai 2026

Attention danger

Conséquence de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019, chaque ministère employeur de la Fonction Publique met désormais en place des contrats collectifs santé obligatoires. A chaque ministère son propre type de contrat et son propre calendrier, et à chacun son opérateur de gestion de la complémentaire sélectionné après appel d’offre. Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. A partir du 1er mai 2026 entrera en vigueur pour notre ministère la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire. L’opérateur retenu pour gérer cette complémentaire est le groupement en co-assurance MGEN – CNP Assurances. Une attaque majeure contre la Sécurité Sociale fondée sur le principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations selon ses besoins et une remise en cause du mutualisme avec :

• La mise en place d’un système assuranciel (payer des « options » pour être mieux remboursé).
• L’ouverture de parts de marché aux assurances privées !

FO est la seule organisation à avoir refusé de signer l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance, et l’accord du 8 avril 2024 sur la PSC à l’Education nationale. FO demande l’abrogation de l’adhésion obligatoire à la PSC et de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance.

A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026.

Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. C’est la seule organisation syndicale à avoir refusé de signer l’accord ministériel. 

La FNEC FP-FO continuera de combattre la PSC obligatoire, outil de privatisation et de destruction de la Sécurité sociale et de la Fonction publique.

PRELEVEMENT DE 10% SUR LES CONGES MALADIE ORDINAIRES : PETITION FNEC FP FO ORLEANS TOURS.