SN-FO-LC 37 - UD FO 37
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Protection sociale complémentaire : L’affiliation obligatoire commence en octobre
Motion des personnels du collège Choiseul d’Amboise,
Soutenue par le SN FO LC 37
Suite à une Heure d’information syndicale sur la Protection Sociale Complémentaire le 4 décembre 2025, 25 membres des personnels du collège Choiseul d’Amboise réaffirment :
- - Leur totale opposition à la « PSC » qui est une attaque majeure contre la sécurité sociale (dont le principe est « chacun paye selon ses moyens et est remboursé selon ses besoins »)
- - Leur totale opposition à cette attaque contre le mutualisme qui se traduit par la remise en cause de la solidarité avec la mise en place d’un système assurantiel, ainsi que des coûts plus élevés pour des prestations qui ne seront pas équivalentes.
- - Les personnels demandent donc l’abrogation de l’adhésion obligatoire à la PSC, l’abrogation de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance ainsi que l’abrogation du jour de carence et du rapt de 10% sur les personnels malades !
- - Ils revendiquent le retour au 100% sécurité sociale pour tous.
Les agents de l’Etat du lycée Léonard de Vinci d’Amboise expriment leur colère et dénoncent l’aberration de la mise en place de la PSC et du contrat collectif obligatoire de ouverture santé proposé par la MGEN.
- " Nous demandons aux organisations syndicales représentatives des agents de l’Etat de retirer, à la suite de la fédération FO Fonction Publique, leur signature de l’accord du 6 mars 2022.
- Nous demandons au Ministère de l’Éducation Nationale et à la MGEN d’entendre les agents qui versent les cotisations. "
La Protection Sociale Complémentaire (PSC)
à partir du 1er mai 2026
Attention danger
Conséquence de la loi de Transformation de la Fonction Publique de 2019, chaque ministère employeur de la Fonction Publique met désormais en place des contrats collectifs santé obligatoires. A chaque ministère son propre type de contrat et son propre calendrier, et à chacun son opérateur de gestion de la complémentaire sélectionné après appel d’offre. Dès le début, la FNEC FP-FO a dénoncé ce marché. A partir du 1er mai 2026 entrera en vigueur pour notre ministère la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire. L’opérateur retenu pour gérer cette complémentaire est le groupement en co-assurance MGEN – CNP Assurances. Une attaque majeure contre la Sécurité Sociale fondée sur le principe : chacun cotise selon ses moyens et reçoit des prestations selon ses besoins et une remise en cause du mutualisme avec :
- La mise en place d’un système assuranciel (payer des « options » pour être mieux remboursé).
- L’ouverture de parts de marché aux assurances privées !
FO est la seule organisation à avoir refusé de signer l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance, et l’accord du 8 avril 2024 sur la PSC à l’Education nationale. FO demande l’abrogation de l’adhésion obligatoire à la PSC et de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 qui découple santé et prévoyance.
A la veille de la publication du marché de la prévoyance, les opérations d’affiliation à la protection sociale complémentaire de l’employeur vont débuter à compter du 8 octobre prochain pour une entrée en vigueur au 1er mai 2026.