AVIS FINAL de RENDEZ-VOUS de CARRIÈRE et RECOURS

La campagne des rendez-vous de carrière 2022/2023 arrivant à son terme, si vous avez eu un rendez-vous de carrière l’an dernier, vous pouvez prendre connaissance ces jours-ci de l'avis final du recteur pour les certifiés et du ministre pour les agrégés sur SIAE (via Iprof).

Il détermine votre éventuel avancement accéléré d'échelons d'un an pour passer au 7ème ou au 9ème échelon (dans l'immense majorité réservé aux avis "excellent"), ou l'avis pérenne qui déterminera votre barème pour l'accès à la hors classe (promotion anticipée de 1 à 5 ans en fonction de l'avis).

Nous accompagnerons tous les collègues qui veulent contester cet avis.

Les recours en CAP ont de réelles chances d’aboutir avec l’intervention du SNFOLC.

Contactez le syndicat pour la rédaction de votre recours !

Le recteur/le ministre a 30 jours pour vous répondre. En cas d'absence de réponse ou de réponse négative, le syndicat vous conseille de saisir, dans les 30 jours suivants, la commission paritaire qui doit se réunir en avril/mai (il suffit de renvoyer le même courrier de recours en modifiant l’objet, le SNFOLC pourra vous conseiller nous avons des modèles). Si les recours initiaux reçoivent majoritairement des réponses négatives, les CAP permettent de faire entendre votre point de vue et régulièrement de permettre aux personnels de voir leur avis amélioré.

La procédure des rendez-vous de carrière

Le compte rendu du rendez-vous de carrière évaluant chacune des compétences (à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent) avec les appréciations de l’IA-IPR a dû vous êtes transmis en fin d’année scolaire 2022-2023 ou en cette rentrée 2023. Vous aviez un délai de trois semaines après cette notification, pour formuler par écrit des observations dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.

L'appréciation finale de votre valeur professionnelle, qui figure au compte rendu, doit vous avoir été notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire 2023 (article 6 de l’arrêté du 5 mai 2017).

Les délais et voies de recours

En cas de désaccord, vous pouvez « former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de [votre] appréciation finale auprès du recteur [si vous êtes certifié, CPE, P.EPS, PsyEN] du ministre [si vous êtes agrégé], dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, [pouvez] saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse » (Education nationale, Guide du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’Education nationale, septembre 2017, p.4).

Le contenu de votre recours

Votre requête doit être argumentée.

Elle peut d’abord s’appuyer sur le non respect par l’administration de la procédure (délai supérieur à 6 semaines entre les 2 entretiens, inspection réalisée par un chargé de mission et non par un inspecteur, ou par plusieurs inspecteurs en contradiction avec les instructions du ministre du 8 novembre 2017, reproches lors des entretiens d’absences pour raison médicale ou syndicale, ou de n’avoir pas renseigné le document de référence à l’entretien).

Elle peut ensuite montrer la contradiction éventuelle entre les évaluations de l’inspecteur et du chef d’établissement ou entre l’appréciation finale et le compte rendu du rendez-vous de carrière. Elle peut enfin apporter des éléments nouveaux (activités non prises en compte dans le regard porté sur votre travail, anciennes notations, rapports d’inspections antérieurs invalidant les reproches formulés contre vous, avis final dégradé par rapport au précédent RDV de carrière…) afin de contester les griefs qui ont pu être formulés contre vous. Toute formulation qui laisserait entendre que vous cherchez à régler des comptes avec votre hiérarchie vous serait préjudiciable.

Pour éviter de commettre des erreurs ou des maladresses, avant toute démarche, il est indispensable de consulter la section du SNFOLC qui vous conseillera dans la rédaction de votre recours gracieux. Elle vous aidera à rédiger la requête. Les conseils et l’expérience des élus FO et des militants du syndicat sont un atout pour contester efficacement l’appréciation finale portée. Par courtoisie, il est conseillé d’en communiquer une copie à l’IA-IPR qui vous a inspecté.

Votre recours gracieux sera envoyé par voie hiérarchique au recteur (ou au ministre pour les agrégés). Demandez au secrétariat de votre établissement une photocopie de votre courrier avec le tampon de l’établissement et la date qui pourra servir en cas de réponse négative de l’administration pour saisir la commission administrative paritaire académique (ou la commission administrative paritaire nationale pour les professeurs agrégés).

Vous pouvez doubler cet envoi par voie hiérarchique par un envoi par voie directe en lettre recommandée avec accusé de réception.

La saisie de la CAPA

En cas de réponse négative à votre recours initial ou d’absence de réponse dans les 30 jours suivant son envoi, le SNFOLC vous conseille de saisir la CAP (académique pour les certifiés et nationale pour les agrégés). Les élus FO pourront alors y défendre votre recours devant l’administration. Il suffit de renvoyer le même courrier en modifiant l’objet : saisie de la CAPA en vue de la révision de l’appréciation finale portée à l’issue de mon rendez-vous de carrière. Il est tout à fait possible de modifier le contenu du courrier initial à l’appui de la réponse du rectorat (ou du ministère). Un recours initial n’ayant pas obtenu satisfaction peut très bien être accepté en CAP avec l’appui du SNFOLC. Contactez-nous.

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